Document parlementaire 54K1618

Proposition de loi-cadre visant à créer un statut simplifié pour les indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1618/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1618001   150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 29/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/2016
Date de distribution 29/01/2016
Date d'envoi 18/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - STATUT SIMPLIFIE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Winckel, Fabienne PS
Cassart-Mailleux, Caroline MR
Calendrier 16/01/2018   EN REUNION
30/01/2018   EN DISCUSSION
04/12/2018   EN DISCUSSION
Compétence 29/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DROIT FISCAL | AIDE AUX ENTREPRISES | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT FORFAITAIRE | IMPOT SUR LES SOCIETES | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | PROFESSION INDEPENDANTE

Banque carrefour de la législation

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