Document parlementaire 54K1620

Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne le financement d'associations incitant à la haine, à la discrimination, à la violence ou à la ségrégation.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/01/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1620/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1620001   124 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	29/01/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/2016
Date de distribution	29/01/2016
Date d'envoi	22/02/2018
Auteur(s)	Hans, Bonte sp.a (AUTEUR)  Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR)  Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR)
Commentaire	ASSOCIATIONS INCITANT A LA HAINE, DISCRIMINATION, VIOLENCE - FINANCEMENT
Sous-documents	002  [410 Kb] 18/02/2016 ADDENDUM Date de distribution 18/02/2016   003  [490 Kb] 07/07/2016 AVIS Date de distribution 01/09/2016 COMM. PROTECTION VIE PRIVEE/COMM. BESCHERMING PERS. LEVENSSFEER
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   54K1545001 (471 Kb)
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/02/2016
2. COMMISSION CHAMBRE	TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur	Yüksel, Veli CD&V
Calendrier	29/04/2016   EN DISCUSSION 29/04/2016   EN REUNION 13/05/2016   EN DISCUSSION 20/05/2016   EN DISCUSSION 17/06/2016   EN DISCUSSION
Compétence	29/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541620
Descripteur Eurovoc principal	BLANCHIMENT D'ARGENT
Descripteurs Eurovoc	ACCES A L'INFORMATION | CONTROLE BANCAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT | EXTREMISME

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