Document parlementaire 54K1620

Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne le financement d'associations incitant à la haine, à la discrimination, à la violence ou à la ségrégation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1620/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1620001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 29/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/2016
Date de distribution 29/01/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS INCITANT A LA HAINE, DISCRIMINATION, VIOLENCE - FINANCEMENT
Sous-documents
002  [410 Kb] 18/02/2016 ADDENDUM
Date de distribution 18/02/2016
 
003  [490 Kb] 07/07/2016 AVIS
Date de distribution 01/09/2016
COMM. PROTECTION VIE PRIVEE/COMM. BESCHERMING PERS. LEVENSSFEER
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1545001 (471 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/02/2016
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Yüksel, Veli CD&V
Calendrier 29/04/2016   EN DISCUSSION
29/04/2016   EN REUNION
13/05/2016   EN DISCUSSION
20/05/2016   EN DISCUSSION
17/06/2016   EN DISCUSSION
Compétence 29/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541620
Descripteur Eurovoc principal BLANCHIMENT D'ARGENT
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | CONTROLE BANCAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT | EXTREMISME

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