Document parlementaire 54K1627

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques en vue de lutter contre le dumping social.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1627/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1627001   578 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 02/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/2016
Date de distribution 02/02/2016
Date d'envoi 04/02/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire MARCHES PUBLICS - DUMPING SOCIAL - CAUSE D'EXCLUSION OBLIGATOIRE
Date de fin 12/05/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 29/04/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1541/11-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1541001 (5665 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Daerden, Frédéric PS
Calendrier 09/03/2016   EN DISCUSSION
09/03/2016   EN REUNION
15/03/2016   EN DISCUSSION
19/04/2016   EN DISCUSSION
19/04/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1627002   29/04/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2016   AJOURNE
12/05/2016   EN DISCUSSION
12/05/2016   EN REUNION
12/05/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541627
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE MINIMUM | DIRECTIVE CE | DUMPING SOCIAL

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Aperçu chronologique des réunions