Document parlementaire 54K1629

Proposition de loi modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1629/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1629001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 02/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/2016
Date de distribution 03/02/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire COMITES P ET R - NIVEAU DE MENACE LE PLUS ELEVE COMPOSITION COMITES PERM.
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 28/04/2016
Compétence 02/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541629
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | OCAM | TERRORISME
Mots-clés libres COMITE P ET COMITE R

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Aperçu chronologique des réunions