Document parlementaire 54K1634

Proposition de loi modifiant le Code pénal, tendant à réprimer l'incitation à la commission par des mineurs d'infractions terroristes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1634/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1634001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 04/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2016
Date de distribution 05/02/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire INCITATION COMMISSION MINEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES - INCRIMINATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 25/02/2016
Compétence 04/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541634
Descripteur Eurovoc principal TERRORISME
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | JEUNE | TERRORISME | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE | EXTREMISME

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