Document parlementaire 54K1637

Proposition de loi modifiant l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'indemnité de procédure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2016
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1637/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1637001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 05/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2016
Date de distribution 09/02/2016
Date d'envoi 25/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - SECTION CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - INDEMNITE DE PROCEDURE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | FRAIS DE JUSTICE | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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