Document parlementaire 54K1641

Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1641/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1641001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 08/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2016
Date de distribution 09/02/2016
Date d'envoi 25/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATIONS SYNDICALES - PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | DROIT DE GREVE | PUBLICITE DES COMPTES | SYNDICAT | RESPONSABILITE CIVILE | STATUT JURIDIQUE

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