Document parlementaire 54K1654

Proposition de loi visant à améliorer la transparence fiscale en créant une obligation de reporting pays par pays pour les grandes sociétés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1654/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1654001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 17/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/2016
Date de distribution 17/02/2016
Date d'envoi 18/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire GRANDES SOCIETES - TRANSPARENCE FISCALE OBLIGATION REPORTING PAYS PAR PAYS
Date de fin 30/06/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 28/06/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2016
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1875/9-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1875001 (2521 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 22/06/2016   EN DISCUSSION
22/06/2016   EN REUNION
22/06/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1654002   28/06/2016  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/2016   EN DISCUSSION
30/06/2016   EN REUNION
30/06/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541654
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc DROIT DES SOCIETES | DROIT FISCAL | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | RAPPORT D'ACTIVITE
Mots-clés libres RULING

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions