Document parlementaire 54K1662

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'attribution automatique de numéros d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1662/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1662001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 18/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2016
Date de distribution 22/02/2016
Date d'envoi 25/02/2016
Auteur(s) Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Patricia, Ceysens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BANQUE-CARREFOUR ENTREPRISES - ATTRIBUTATION AUTOMATIQUE N°S D'ENTREPRISES
Sous-documents
002  [409 Kb] 25/02/2016 ADDENDUM
Date de distribution 26/02/2016
 
003  [409 Kb] 12/04/2016 ADDENDUM
Date de distribution 14/04/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Cassart-Mailleux, Caroline MR
Calendrier 17/05/2016   EN DISCUSSION
17/05/2016   EN REUNION
Compétence 18/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | IMMATRICULATION DE SOCIETE | MAJORITE CIVILE | PERSONNE PHYSIQUE | POLITIQUE DE L'ENTREPRISE

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