Document parlementaire 54K1675

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, visant à supprimer la durée de validité limitée à 5 ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1675/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1675001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 23/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2016
Date de distribution 24/02/2016
Date d'envoi 25/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - DECLARATION ANTICIPEE - DUREE DE VALIDITE
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/05/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/05/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc EUTHANASIE

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