	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/02/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1680/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1680001 500 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	23/02/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/2016
Date de distribution	23/02/2016
Date d'envoi	25/02/2016
Auteur(s)	Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) Eric, Massin PS (AUTEUR) Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire	ACCOUCHEMENT DANS LA DISCRETION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	23/02/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FILIATION
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| DROIT DE LA FAMILLE \| ENFANT ABANDONNE \| ETAT CIVIL \| PROTECTION DE LA VIE PRIVEE \| FILIATION \| MATERNITE \| REGISTRE D'ETAT CIVIL