Document parlementaire 54K1686

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, relative au don de jours de congé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1686/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1686001   519 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 26/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/03/2016
Date de distribution 29/02/2016
Date d'envoi 10/03/2016
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Isabelle, Poncelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEUR SALARIE - DON DE JOURS DE CONGE
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  54K1501001 (501 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 20/04/2016   EN DISCUSSION
20/04/2016   EN REUNION
06/07/2016   EN DISCUSSION
Compétence 26/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TEMPS DE REPOS
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | TEMPS DE REPOS | TRAVAIL

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