Document parlementaire 54K1699

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la comparution par vidéoconférence devant le tribunal de la jeunesse, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1699/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1699001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 04/03/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2016
Date de distribution 04/03/2016
Date d'envoi 17/03/2016
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE LA JEUNESSE - VIDEOCONFERENCE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION POUR MINEURS | MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE | VIDEOCOMMUNICATION

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