Document parlementaire 54K1709

Proposition de loi modifiant la législation pénale en ce qui concerne le rétablissement de la condamnation à la peine de mort, l'instauration de la réclusion spéciale à perpétuité et l'aggravation des peines pour certaines infractions graves.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1709/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1709001   588 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 09/03/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 10/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS GRAVES - RECLUSION A PERPETUITE EFFECTIVE
Date de fin 17/03/2016
Statut 22
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/2016   VOTE S PR CONSID. (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 17/03/2016   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/03/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PEINE DE MORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | PEINE DE MORT | SANCTION PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE

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