Document parlementaire 54K1712

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution en vue de permettre la prolongation du délai d'arrestation à quarante-huit heures.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1712/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1712001   448 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 10/03/2016
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 11/03/2016
Date d'envoi 10/03/2016
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 12 - DELAI D'ARRESTATION - QUARANTE-HUIT HEURES
Date de fin 20/07/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 24/07/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2611/3
 
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  54K1529001 (441 Kb)
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  54K2611001 (468 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Miller, Richard MR
Calendrier 19/05/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/07/2017   EN DISCUSSION
14/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
+ RAPPORTEUR ONKELINX L. 14/07/2017
Rapport   54K1712002   24/07/2017  
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 17/03/2017   EN DISCUSSION
17/03/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/05/2017   EN DISCUSSION
POUR AVIS
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/09/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/07/2017   EN DISCUSSION
20/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 29/09/2016   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Compétence 10/03/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P541712
Descripteur Eurovoc principal GARDE A VUE
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | ARRESTATION | DETENTION PROVISOIRE | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | GARDE A VUE

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Aperçu chronologique des réunions