Document parlementaire 54K1713

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution en vue de prolonger le délai d'arrestation à quarante-huit heures.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1713/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1713001   452 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 10/03/2016
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 11/03/2016
Date d'envoi 10/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 12, ALINEA 3 - DELAI D'ARRESTATION - 48 HEURES
Date de fin 20/07/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [423 Kb] 18/11/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
 
003  [410 Kb] 16/06/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2056/4-2016/2017
 
004  [413 Kb] 24/07/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2611/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1529001 (441 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2611001 (468 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Miller, Richard MR
Calendrier 19/05/2017   EN DISCUSSION
19/05/2017   EN REUNION
19/05/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/07/2017   EN DISCUSSION
14/07/2017   EN REUNION
14/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
+ RAPPORTEUR ONKELINX L. 14/07/2017
Rapport   54K1713004   24/07/2017  
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 17/03/2017   EN DISCUSSION
17/03/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/05/2017   EN DISCUSSION
POUR AVIS
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/09/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/06/2017   AJOURNE
15/06/2017   EN DISCUSSION
15/06/2017   EN REUNION
20/07/2017   EN DISCUSSION
20/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 29/09/2016   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Compétence 10/03/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P541713
Descripteur Eurovoc principal GARDE A VUE
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | ARRESTATION | DETENTION PROVISOIRE | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | GARDE A VUE

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Aperçu chronologique des réunions