Document parlementaire 54K1714

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 permettant l'extension des informations transmises au point de contact central afin de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1714/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1714001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 10/03/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/04/2016
Date de distribution 11/03/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT DU TERRORISME - POINT DE CONTACT CENTRAL
Sous-documents
002  [410 Kb] 13/05/2016 ADDENDUM
Date de distribution 17/05/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1545001 (471 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 14/04/2016
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Yüksel, Veli CD&V
Calendrier 29/04/2016   EN DISCUSSION
29/04/2016   EN REUNION
13/05/2016   EN DISCUSSION
20/05/2016   EN DISCUSSION
17/06/2016   EN DISCUSSION
Compétence 10/03/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541714
Descripteur Eurovoc principal TERRORISME
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | FRAUDE FISCALE | TERRORISME | BANQUE CENTRALE | COMMUNICATION DES DONNEES | BLANCHIMENT D'ARGENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions