Document parlementaire 54K1728

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
17/03/2016
Vote Chambre 14/04/2016
Documents principaux 00/000-K1728/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1728001   595 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 17/03/2016
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 21/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES - MEMBRE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Date de fin 14/04/2016
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/04/2016   EN DISCUSSION
14/04/2016   EN REUNION
14/04/2016   ADOPTE
Analyse des interventions P541728
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE

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