Document parlementaire 54K1741

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1741/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1741001   458 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 04/04/2016
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 07/04/2016
Date d'envoi 04/04/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 12 - DELAIS DE DETENTION
Date de fin 20/07/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 16/06/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2056/4-2016/2017
 
003  [412 Kb] 24/07/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2611/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1529001 (441 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2611001 (468 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Miller, Richard MR
Calendrier 19/05/2017   EN DISCUSSION
19/05/2017   EN REUNION
19/05/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/07/2017   EN DISCUSSION
14/07/2017   EN REUNION
14/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
+ RAPPORTEUR ONKELINX L. 14/07/2017
Rapport   54K1741003   24/07/2017  
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 17/03/2017   EN DISCUSSION
17/03/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/05/2017   EN DISCUSSION
POUR AVIS
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/09/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/06/2017   AJOURNE
15/06/2017   EN DISCUSSION
15/06/2017   EN REUNION
20/07/2017   EN DISCUSSION
20/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 29/09/2016   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Compétence 04/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P541741
Descripteur Eurovoc principal GARDE A VUE
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | ARRESTATION | DETENTION PROVISOIRE | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | GARDE A VUE

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Aperçu chronologique des réunions