Document parlementaire 54K1743

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de famille.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1743/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1743001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 06/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 07/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Commentaire ATTRIBUTION NOM DE FAMILLE - ABSENCE D'ACCORD - DOUBLE NOM
Date de fin 22/12/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 20/12/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2220/3-2016/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2220001 (695 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 16/12/2016   EN DISCUSSION
16/12/2016   EN REUNION
16/12/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1743002   20/12/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2016   EN DISCUSSION
21/12/2016   EN REUNION
22/12/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541743
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | NOM DE FAMILLE | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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Aperçu chronologique des réunions