Document parlementaire 54K1745

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance des adoptions par l'autorité centrale fédérale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1745/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1745001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 07/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 11/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement An, Capoen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITE CENTRALE FEDERALE - RECONNAISSANCE DES ADOPTIONS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | REPARTITION DES COMPETENCES

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