Document parlementaire 54K1746

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à mettre en place une déduction pour les investissements favorables à l'environnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1746/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1746001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 11/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 11/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [409 Kb] 10/12/2018 ADDENDUM
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | INVESTISSEMENT | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE

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