Document parlementaire 54K1747

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1747/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1747001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 11/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 12/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sandrine, De Crom Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - LIMITATIONS DE VITESSE - SANCTIONS ADM. COMMUNALES
Date de fin 20/03/2019
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [409 Kb] 29/01/2019 ADDENDUM
Date de distribution 30/01/2019
 
003  [450 Kb] 14/03/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/03/2019
N° 65.436/2
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 06/02/2019   EN DISCUSSION
06/02/2019   EN REUNION
20/03/2019   EN DISCUSSION
20/03/2019   RETIRE
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/02/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 11/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541747
Descripteur Eurovoc principal SANCTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | MINISTERE PUBLIC | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SANCTION ADMINISTRATIVE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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