Document parlementaire 54K1748

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, afin d'améliorer les licences et opérations des intermédiaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1748/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1748001   619 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 11/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/04/2016
Date de distribution 11/04/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE DES ARMES - INTERMEDIAIRES
Sous-documents
002  [421 Kb] 10/03/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [498 Kb] 22/08/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2017
N° 61.734/2/V
 
004  [413 Kb] 10/12/2018 ADDENDUM
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 12/04/2016
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Matz, Vanessa cdH
De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 22/04/2016   EN DISCUSSION
22/04/2016   EN REUNION
29/04/2016   EN DISCUSSION
24/06/2016   EN DISCUSSION
01/07/2016   EN DISCUSSION
08/07/2016   EN DISCUSSION
28/10/2016   EN DISCUSSION
02/12/2016   EN DISCUSSION
10/03/2017   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/06/2017   EN DISCUSSION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/06/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 11/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541748
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | INFRACTION | LICENCE D'EXPORTATION | LICENCE D'IMPORTATION | TRAFIC ILLICITE | ARME A FEU ET MUNITIONS | SANCTION PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions