Document parlementaire 54K1754

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le contrôle parlementaire de ces entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1754/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1754001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 14/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES - CONTROLE PARLEMENTAIRE
Sous-documents
002  [409 Kb] 20/04/2016 ADDENDUM
Date de distribution 20/04/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 13/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | CONTROLE PARLEMENTAIRE | ENTREPRISE PUBLIQUE

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