Document parlementaire 54K1759

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/06/2017
Documents principaux 00/000-K1759/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1759001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/04/2016
Date de distribution 13/04/2016
Date d'envoi 14/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES PLANNING FAMILIAUX - MOYENS CONTRACEPTION URGENCE PILULE LENDEMAIN
Date de fin 08/06/2017
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [419 Kb] 31/01/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
003  [412 Kb] 16/06/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/06/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1456/5-2016/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1456001 (483 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 19/04/2016   EN DISCUSSION
19/04/2016   EN REUNION
25/10/2016   EN DISCUSSION
31/01/2017   EN DISCUSSION
16/05/2017   EN DISCUSSION
16/05/2017   REJETE
Rapport   54K1759003   16/06/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/2017   EN DISCUSSION
08/06/2017   PROP. REJET ADOPT.
08/06/2017   EN REUNION
08/06/2017   REJETE
Compétence 13/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541759
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | MEDICAMENT | AVORTEMENT | SOIN DE SANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions