Document parlementaire 54K1761

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'améliorer la lutte contre les délits de fuite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1761/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1761001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 14/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 14/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - DELITS DE FUITE
Sous-documents
002  [408 Kb] 26/09/2017 ADDENDUM
Date de distribution 27/09/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 14/02/2017   EN DISCUSSION
14/02/2017   EN REUNION
15/02/2017   EN DISCUSSION
28/03/2017   EN DISCUSSION
Compétence 14/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541761
Descripteur Eurovoc principal CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SANCTION PENALE | CODE DE LA ROUTE | POURSUITE JUDICIAIRE

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