Document parlementaire 54K1767

Proposition de loi imposant la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ainsi qu'un traitement ou une guidance pour les délinquants sexuels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1767/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1767001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 18/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 19/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUANTS SEXUELS - TRIBUNAL APPLICATION PEINES - TRAITEMENT OU GUIDANCE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DELIT SEXUEL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | DELIT SEXUEL | EXECUTION DE LA PEINE

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