Document parlementaire 54K1771

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en matière de terrorisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1771/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1771001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 19/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 04/05/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Commentaire TERRORISME - CONFISCATION SPECIALE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 28/04/2016
Compétence 19/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541771
Descripteur Eurovoc principal TERRORISME
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | CONFISCATION DE BIENS | TERRORISME

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