Document parlementaire 54K1774

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en ce qui concerne le fait d'influencer, d'entraver ou d'empêcher les élections sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1774/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1774001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 20/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 20/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SOCIALES - SABOTAGE - INCRIMINATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 27/02/2019   EN DISCUSSION
27/02/2019   EN REUNION
13/03/2019   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541774
Descripteur Eurovoc principal ELECTION SYNDICALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROIT SOCIAL | INFRACTION | ORGANISATION ELECTORALE | REPRESENTATION DU PERSONNEL | ELECTION SYNDICALE | SANCTION PENALE

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Aperçu chronologique des réunions