Document parlementaire 54K1780

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'enregistrement obligatoire des bancs solaires, l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1780/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1780001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 20/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 25/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES DE BRONZAGE - CONDITIONS D'EXPLOITATION
Sous-documents
002  [410 Kb] 26/04/2016 ADDENDUM
Date de distribution 27/04/2016
 
003  [410 Kb] 28/04/2016 ADDENDUM
Date de distribution 29/04/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | CONTROLE SANITAIRE | PREVENTION DES MALADIES | POLITIQUE DE LA SANTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | CANCER | COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES | MALADIE DE LA PEAU

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