Document parlementaire 54K1786

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les coups et blessures volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1786/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1786001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 22/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Commentaire COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - MALADIE OU INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AGRESSION PHYSIQUE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | INFRACTION | CRIME CONTRE LES PERSONNES | CODE PENAL | AGRESSION PHYSIQUE | TRAUMATISME

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