Document parlementaire 54K1787

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les dimensions autorisées et l'arrimage d'un chargement de céréales, de lin, de paille ou de fourrage en vrac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1787/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1787001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 26/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - CHARGEMENT CEREALES, LIN, PAILLE OU FOURRAGE
Sous-documents
002  [411 Kb] 28/04/2016 ADDENDUM
Date de distribution 02/05/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT DE MARCHANDISES
Descripteurs Eurovoc LIN | POIDS ET DIMENSIONS | PRODUIT AGRICOLE | CIRCULATION ROUTIERE | TRANSPORT DE MARCHANDISES | TRANSPORT ROUTIER | CHARGEMENT

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