Document parlementaire 54K1790

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs visant à renforcer le suivi de la santé des travailleurs et à améliorer la transmission du dossier de santé professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1790/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1790001   528 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 25/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire SANTE DES TRAVAILLEURS - TRANSMISSION DU DOSSIER DE SANTE PROFESSIONNELLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE AU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SANTE AU TRAVAIL | MEDECINE DU TRAVAIL | MEDECIN | TRANSMISSION DE DONNEES | DONNEES MEDICALES

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