Document parlementaire 54K1793

Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d'inexécution ou d'exécution partielle d'une obligation de sommes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1793/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1793001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2016
Date de distribution 25/04/2016
Date d'envoi 04/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire CONSOMMATEUR DEFAILLANT - FRAIS DE RAPPELS, INDEMNITES FORFAITAIRES
Sous-documents
002  [428 Kb] 24/01/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 26/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1898001 (460 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssen, Werner N-VA
Calendrier 17/05/2016   EN DISCUSSION
17/05/2016   EN REUNION
24/01/2017   EN DISCUSSION
21/02/2017   EN DISCUSSION
07/03/2017   EN DISCUSSION
Compétence 22/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | FACTURATION | INTERET
Mots-clés libres CLAUSE PENALE | PRATIQUES DU COMMERCE

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Aperçu chronologique des réunions