Document parlementaire 54K1794

Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l'homme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1794/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1794001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 26/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2016
Date de distribution 10/05/2016
Date d'envoi 04/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION FEDERALE DES DROITS DE L'HOMME
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME

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