Document parlementaire 54K1798

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant des prestations pour les ménages au niveau du seuil de pauvreté européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1798/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1798001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 27/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 03/05/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SEUIL DE PAUVRETE EUROPEEN - PRESTATIONS POUR LES MENAGES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | GARANTIE DE REVENU | MENAGE | PAUVRETE | PERSONNE AGEE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions