	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/04/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1800/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1800001 480 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	28/04/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/2016
Date de distribution	28/04/2016
Date d'envoi	04/05/2016
Auteur(s)	Filip, Dewinter VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire	LIBERATION CONDITIONNELLE MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE JUGE PENAL
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	28/04/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	LIBERATION CONDITIONNELLE
Descripteurs Eurovoc	SANCTION PENALE \| LIBERATION CONDITIONNELLE \| EXECUTION DE LA PEINE