Document parlementaire 54K1801

Projet de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/05/2016
Date de la loi 20/05/2016
Date moniteur 27/05/2016
Moniteur n° 147
Moniteur erratum 13/09/2016 244
Documents principaux 00/000-K1801/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1801001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 28/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 29/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSIONS DE NOMINATION POUR LE NOTARIAT - NOMINATION MEMBRES
Date de fin 04/05/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [411 Kb] 03/05/2016 FARDE
Date de distribution 03/05/2016
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [427 Kb] 03/05/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/2016
 
004  [433 Kb] 04/05/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/05/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 03/05/2016   EN DISCUSSION
03/05/2016   EN REUNION
03/05/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 03/05/2016   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2016   EN DISCUSSION
04/05/2016   EN REUNION
04/05/2016   ADOPTE
Compétence 28/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541801
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | PARLEMENT | POUVOIR DE NOMINATION

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