Document parlementaire 54K1802

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1802/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1802001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 28/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2016
Date de distribution 28/04/2016
Date d'envoi 04/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Commentaire STATIONNEMENT PROFESSIONNELS DE LA SANTE - VISITES A DOMICILE
Sous-documents
002  [408 Kb] 02/05/2016 ADDENDUM
Date de distribution 03/05/2016
 
003  [410 Kb] 09/05/2016 ADDENDUM
Date de distribution 09/05/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 28/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | CIRCULATION ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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