Document parlementaire 54K1807

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1807/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1807001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 29/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2016
Date de distribution 03/05/2016
Date d'envoi 12/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire CLIENTS RESIDENTIELS - FOURNITURE D'ELECTRICITE - REDUCTION TAUX TVA
Sous-documents
002  [410 Kb] 13/07/2016 ADDENDUM
Date de distribution 15/07/2016
 
003  [430 Kb] 29/01/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 31/01/2019
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
 
004  [569 Kb] 20/03/2019 RAPPORT
Date de distribution 20/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 13/07/2016   EN DISCUSSION
13/07/2016   EN REUNION
29/01/2019   EN DISCUSSION
29/01/2019   REJETE
Rapport   54K1807004   20/03/2019  
Compétence 29/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541807
Descripteur Eurovoc principal PRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions