Document parlementaire 54K1809

Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/06/2016
Date de la loi 10/07/2016
Date moniteur 26/07/2016
Moniteur n° 199
Moniteur erratum 14/04/2017 108
Documents principaux 00/000-K1809/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1809001   1623 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 02/05/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/05/2016
Date d'envoi 02/05/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire OFFICE DES REGIMES PARTICULIERS DE SECURITE SOCIALE - ONSS - INTEGRATION
Date de fin 16/06/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [429 Kb] 01/06/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 06/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
 
003  [514 Kb] 09/06/2016 RAPPORT
Date de distribution 10/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
 
004  [629 Kb] 09/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/06/2016
 
005  [626 Kb] 16/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/06/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Daerden, Frédéric PS
Calendrier 01/06/2016   EN DISCUSSION
01/06/2016   EN REUNION
01/06/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1809003   09/06/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/2016   EN DISCUSSION
16/06/2016   EN REUNION
16/06/2016   ADOPTE
Compétence 02/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541809
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ORGANISATION ADMINISTRATIVE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | TECHNIQUE DE GESTION | REPARTITION DES COMPETENCES
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions