Document parlementaire 54K1813

Proposition de loi introduisant un taux réduit de TVA sur les produits utilisés à des fins de protection hygiénique féminine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1813/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1813001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 02/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2016
Date de distribution 09/05/2016
Date d'envoi 12/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TAUX REDUIT DE TVA - PROTECTION HYGIENIQUE FEMININE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | HYGIENE PUBLIQUE | TVA | FEMME

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