Document parlementaire 54K1814

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission des poursuites.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2016
Documents principaux 00/000-K1814/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1814001   430 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 04/05/2016
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 12/05/2016
Date de distribution 09/05/2016
Date d'envoi 12/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION DES POURSUITES - COMPOSITION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | IMMUNITE PARLEMENTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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