Document parlementaire 54K1817

Proposition de loi relative au financement de l'extrémisme donnant ou pouvant donner lieu à des actes de terrorisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1817/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1817001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 04/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2016
Date de distribution 09/05/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Commentaire TERRORISME - FINANCEMENT DE L'EXTREMISME - INCRIMINATION
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1545001 (471 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 19/05/2016
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Yüksel, Veli CD&V
Calendrier 17/06/2016   EN DISCUSSION
17/06/2016   EN REUNION
Compétence 04/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541817
Descripteur Eurovoc principal TERRORISME
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FINANCEMENT | INFRACTION | TERRORISME
Mots-clés libres CTIF

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions