Document parlementaire 54K1821

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1821/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1821001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 09/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2016
Date de distribution 17/05/2016
Date d'envoi 12/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire SUCCESSION VACANTE - DESIGNATION ET POUVOIRS DU CURATEUR
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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