Document parlementaire 54K1824

Proposition de loi modifiant la réglementation relative au cumul d'une allocation d'interruption à la suite d'un crédit-temps, d'une interruption de carrière, d'un congé parental, d'un congé palliatif ou d'un congé d'assistance médicale avec une activité indépendante à titre complémentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1824/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1824001   751 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 11/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2016
Date de distribution 11/05/2016
Date d'envoi 19/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Commentaire CUMUL ALLOCATION AVEC ACTIVITE INDEPENDANTE A TITRE COMPLEMENTAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERRUPTION DE CARRIERE
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | DOUBLE OCCUPATION | DROIT DU TRAVAIL | PRESTATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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