Document parlementaire 54K1826

Proposition de loi spéciale relative à la publication des textes de la Communauté française et de la Communauté flamande, des trois Régions et de la Commission communautaire commune soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1826/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1826001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 11/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2016
Date de distribution 12/05/2016
Date d'envoi 19/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Commentaire PUBLICATION TEXTES - AVIS DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PUBLICATION
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PUBLICATION | AVIS | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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