Document parlementaire 54K1829

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne les conditions d'exercice de fonctions au sein de la sécurité privée et particulière.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1829/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1829001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 12/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2016
Date de distribution 17/05/2016
Date d'envoi 19/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Commentaire SECURITE PRIVEE ET PARTICULIERE - CONDITIONS D'EXERCICE
Date de fin 08/06/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 14/06/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/06/2017
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementNawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE DOC. 2388/3 ET 2388/5-2016/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2388001 (2486 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky CD&V
Ben Hamou, Nawal PS
Calendrier 03/05/2017   EN DISCUSSION
03/05/2017   EN REUNION
10/05/2017   EN DISCUSSION
16/05/2017   EN DISCUSSION
17/05/2017   EN DISCUSSION
24/05/2017   EN DISCUSSION
24/05/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1829002   14/06/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/2017   EN DISCUSSION
08/06/2017   EN REUNION
08/06/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541829
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ET GARDIENNAGE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | POLICE | SERVICE SECRET | SECURITE ET GARDIENNAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions