Document parlementaire 54K1835

Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/06/2016
Date de la loi 27/06/2016
Date moniteur 01/07/2016
Moniteur n° 177
Moniteur erratum 23/01/2018 017
Documents principaux 00/000-K1835/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1835001   1618 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 17/05/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/05/2016
Date d'envoi 17/05/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVE 2013/50/UE - MARCHES REGLEMENTES
Date de fin 16/06/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [413 Kb] 26/05/2016 ERRATA
Date de distribution 26/05/2016
 
003  [509 Kb] 07/06/2016 RAPPORT
Date de distribution 08/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
 
004  [412 Kb] 07/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/06/2016
 
005  [616 Kb] 16/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/06/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 31/05/2016   EN DISCUSSION
31/05/2016   EN REUNION
31/05/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1835003   07/06/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/2016   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
16/06/2016   EN DISCUSSION
16/06/2016   EN REUNION
16/06/2016   ADOPTE
Incident 02/06/2016   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 17/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P541835
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | CONTROLE FINANCIER | REGLEMENTATION FINANCIERE | MARCHE FINANCIER | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | DIRECTIVE CE

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Aperçu chronologique des réunions